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Dernière mise à jour : 18 février 2026

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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Richwiller seront seuls compétents.